Mentions Légales

Editeur du site : Elisa Winter
Directeur de la publication : Elisa Winter
Responsable de la rédaction : Elisa Winter
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Nom de la société : SAS Saut Winter Immobilier
Président : Fabien Saut
Directrice : Elisa Winter
Numéro de SIRET : 83936167200026
Numéro de SIREN : 839361672
Immatriculation RCS Fréjus : 839 361 672
Numéro de TVA intracommunautaire : FR45839361672
Nom du responsable : Fabien Saut
Activité Principale Exercée (APE) : 6831Z Activités immobilières
Adresse du siège : Saut Winter Immobilier, Parc Oasis, Les Mimosas, 66, chemin de Provence, 83580 Gassin

Médiateur de la Consommation

M. Jean-Philippe DUVAL – MEDIATION VIVONS MIEUX ENSEMBLE
06.61.18.50.97
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au Mandataire. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :

  1. La médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° de l’article R. 612-1 du Code de la consommation.

  2. Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite.

  3. Le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

  4. Le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable

Copyright des logos et dépot de marque à l’INPI n°16 4 296 744 Paruption au BOPI du 30 Septembre 2016

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